Répression de la fraude à l'assurance maladie

Article | Article de revue
SOCIAL | DROIT DES AFFAIRES | 10/2009
 
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Auteur
ARGENTIN, Véronique
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
425
Page(s)
p. 9
Ref
102639
Résumé
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude à l'assurance maladie, l'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé la procédure de pénalités financières tout en l'adaptant aux capacités contributives des contrevenants et à la gravité des faits. Un récent décret du mois d'août 2009 est venu apporter certaines précisions.

Sommaire :

1- Personnes visées par la procédure de pénalités financières
2- Procédure
3- Pénalités appliquées
4- Références
Mots clés
FRAUDE | ASSURANCE MALADIE | PENALITE | COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE | RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR | PERSONNE MORALE
Voir aussi
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/12/2008

 
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